Q CELLS Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

MARCHANDISES

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions suivantes régissent les relations contractuelles concernant la vente de modules photovoltaïques et d’autres marchandises (ci-après dénommées collectivement « Marchandises ») entre HANWHA Q CELLS GMBH (ci-après dénommé « Q CELLS ») et les sous-traitants, personnes physiques ou morales ou sociétés de personnes ayant la capacité juridique avec lesquelles Q CELLS établit des relations commerciales et qui agissent dans le cadre d’une activité commerciale indépendante (ci-après dénommés l’« Acheteur »). Toutes les autres conditions de l’Acheteur sont déclarées non applicables. Des exceptions sont possibles sur confirmation écrite de Q CELLS. Dès la conclusion du contrat, l’Acheteur accepte les présentes conditions générales. Ces conditions générales s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens de l’art. 310, paragraphe 1 du Code civil allemand.

2. CONCLUSION DES CONTRATS

a) Les offres de contrat de Q CELLS n’ont pas d’effet contraignant. En passant commande, l’Acheteur fait une offre ferme. Le contrat ne s’applique pas tant que la commande n’est pas confirmée ou que les Marchandises ne sont pas livrées par Q CELLS. La confirmation de la commande par Q CELLS est exclusivement déterminante pour les services à fournir.

b) Sauf convention écrite contraire, par ex. dans la description technique des produits ou les fiches techniques, les informations sur la propriété et les caractéristiques des Marchandises sont données à titre d’indication et ne sont pas contraignantes. De la même manière, les déclarations publiques, les recommandations ou annonces ne constituent pas une déclaration contractuelle sur la nature des Marchandises. Des écarts mineurs par rapport aux précisions sur les dimensions, le poids, la nature ou la qualité restent réservés.

c) Q CELLS se réserve les droits de propriété intellectuelle sur ses dessins, plans, calculs et autres documents, même sous forme électronique. La présente disposition s’applique en particulier aux documents classés « confidentiels ». Avant de les transmettre à des tiers, l’Acheteur doit obtenir la confirmation écrite de Q CELLS.

d) Q CELLS se réserve le droit d’apporter des modifications même après la confirmation de la commande, à condition qu’elles ne soient pas en contradiction avec la confirmation de la commande ou les spécifications de l’Acheteur. L’Acheteur acceptera toute autre modification proposée par Q CELLS dans la mesure où elle peut raisonnablement être attendue de lui.

3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

a) Sauf convention écrite contraire convenue avec Q CELLS : Les prix s’entendent départ usine et hors taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable ainsi que hors frais de transport. L’Acheteur doit payer l’intégralité du prix d’achat convenu, y compris tous les frais supplémentaires, en espèces et à l’avance. Il est considéré que l’Acheteur a réalisé un paiement dans les délais uniquement lorsque le montant à payer a été dûment crédité sur le compte de Q CELLS avant l’expiration du délai de paiement. En cas de défaut de paiement par l’Acheteur, Q CELLS est en droit de facturer des intérêts de retard au taux légal. Si Q CELLS peut démontrer que le montant des dommages causés par le retard est plus élevé, il peut faire valoir une prétention plus conséquente.

b) En cas de contrats avec des délais de livraison prévus de plus de trois mois, Q CELLS se réserve le droit d’ajuster les prix en fonction des augmentations de coûts survenues après la conclusion du contrat en raison de coûts de main-d’oeuvre supplémentaires, des coûts de transport et de stockage, de l’introduction ou du changement de taxes ou de la hausse du prix des matériaux. Néanmoins, une telle augmentation de prix n’est autorisée que si le prix convenu n’a pas augmenté de plus de 5 %.

c) Si un paiement échelonné a été convenu, le solde résiduel - indépendamment de l’échéance des lettres de change - est immédiatement exigible, si l’Acheteur est en retard de paiement, en totalité ou en partie, d’au moins deux versements consécutifs et si le montant pour lequel l’Acheteur est en retard de paiement est au moins un dixième du prix d’achat convenu.

d) L’Acheteur peut seulement exercer un droit de compensation et de rétention si ses créances en contrepartie sont constatées par des jugements ayant acquis autorité de la force jugée, sont incontestées ou reconnues par Q CELLS.

4. LIVRAISON

a) Les dates et délais de livraison de chaque commande sont convenus par écrit entre l’Acheteur et Q CELLS. Les délais de livraison commencent à courir dès la conclusion du contrat sauf convention contraire convenue avec Q CELLS. Si les modifications au contrat sont convenues par écrit ultérieurement, il est nécessaire de convenir d’une nouvelle date ou d’un nouveau délai de livraison.

b) Le respect des délais de livraison convenus suppose l’accomplissement correct et dans les temps des obligations de l’Acheteur.

c) Au cas où l’Acheteur serait en retard de paiement ou s’il manquait à toute autre obligation contractuelle essentielle, Q CELLS se réserve le droit de résilier la ou les livraisons.

d) Si Q CELLS a du retard dans la livraison des Marchandises, sa responsabilité sera limitée à 0,5 % du montant de la facture (hors TVA) des livraisons pour chaque semaine entière de retard, jusqu’à un montant maximum de 5 % de la valeur de la facture des livraisons concernées. Cette pénalité est le seul recours de l’Acheteur relativement à ce manquement.

e) Les livraisons doivent être acceptées si elles présentent seulement des défauts insignifiants.

f) Les livraisons partielles sont autorisées pour autant qu’elles puissent être raisonnablement prévues par l’Acheteur.

g) Si l’Acheteur prend du retard dans la réception, Q CELLS peut demander à être indemnisé pour les pertes encourues ; en cas de retard dans la réception, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des Marchandises est transféré à l’Acheteur.

5. TRANSFERT DE RISQUE

a) Le risque est transféré à l’Acheteur lorsque les Marchandises sont expédiées ou collectées.

b) L’Acheteur est tenu d’accepter les Marchandises livrées par Q CELLS au moment de la remise.

c) La livraison s’entend EXW (Incoterms 2010), sauf stipulation contraire expressément convenue.

d) Q CELLS décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par le transport des Marchandises.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a) Les Marchandises demeurent la propriété de Q CELLS jusqu’à ce que toutes les créances (y compris le solde des créances résultant du compte courant) auxquelles Q CELLS a droit actuellement ou à l’avenir, quel que soit le motif légal, sont acquittées. Le traitement ou la modification doit toujours être effectué(e) pour le compte de Q CELLS en tant que fabricant, mais sans obligations pour Q CELLS. Au cas où Q CELLS perdrait ses droits de propriété dans le cadre d’une combinaison, il est convenu que l’Acheteur transfèrera à Q CELLS les droits de propriété de l’article concerné selon le pourcentage de la valeur (montant facturé). L’Acheteur stockera gratuitement les biens en propriété ou en copropriété de Q CELLS. Les Marchandises pour lesquelles Q CELLS a des droits en tant que propriétaire ou copropriétaire sont dénommées ci-après les Marchandises sous réserve.

b) L’Acheteur peut traiter et vendre les Marchandises sous réserve dans le cours normal de ses activités à condition qu’il ne soit pas en retard de paiement. La mise en gage ou la cession en tant que garantie n’est pas autorisée. L’Acheteur cède à Q CELLS, à titre de garantie, toutes les créances futures (y compris le solde des créances résultant du compte courant) résultant de la revente et/ou de toute autre base juridique relativement aux Marchandises sous réserve. Q CELLS autorise, à titre révocable, l’Acheteur à recouvrer les créances cédées à Q CELLS en son nom propre pour le compte de Q CELLS.

c) Au cas où un tiers accède aux Marchandises sous réserve, l’Acheteur doit informer le tiers concernant les droits de propriété de Q CELLS et en avertir Q CELLS sans délai. L’Acheteur supportera les frais et dommages-intérêts.

d) Si l’Acheteur agit contrairement aux termes du contrat, notamment s’il est en retard de paiement, Q CELLS peut résilier le contrat ou se retirer du contrat et demander la restitution des Marchandises. Après avoir repris les Marchandises, Q CELLS peut les vendre et les recettes de la vente seront déduites du passif de l’Acheteur après déduction des coûts de vente raisonnables.

e) Q CELLS s’engage à libérer les garanties, au choix de Q CELLS; sur demande de l’Acheteur dans la mesure où la valeur des garanties dépasse de plus de 10 % les créances garanties.

7. DROIT DE GAGE CONTRACTUEL

Sur la base des obligations résultant du contrat avec l’Acheteur, Q CELLS a un droit de gage sur les biens qui sont entrés en possession sur la base du contrat. Le droit de gage peut aussi être exercé pour toutes les obligations résultant des travaux effectués antérieurement, les livraisons de remplacement et les autres services dans la mesure où elles sont liées au contrat. Pour les autres créances envers l’Acheteur, le droit de gage s’appliquera uniquement si ces créances sont incontestées ou constatées par décision de justice.

8. GARANTIE

a) La garantie est valable pour une période de deux ans à partir de la date de livraison des Marchandises. En cas de livraison défectueuse, Q CELLS est tenu, à sa discrétion, de réparer les dommages ou de livrer des Marchandises non défectueuses. Si les Marchandises défectueuses ne sont pas réparées ou remplacées, l’Acheteur peut faire valoir ses droits de garantie légale (réduction du prix d’achat ou retrait du contrat concernant les Marchandises défectueuses). L’Acheteur est tenu de restituer les Marchandises défectueuses à Q CELLS, sauf instruction contraire de Q CELLS. Q CELLS supportera les frais nécessaires liés au retour de livraison, à condition que cela soit stipulé conformément aux lois contraignantes applicables. Les restitutions deviennent la propriété de Q CELLS, sauf convention contraire convenue entre les parties ou stipulation contraire de la loi contraignante applicable. Avant toute restitution de Marchandises, l’Acheteur doit obtenir la confirmation écrite de Q CELLS.

b) Seuls les biens énumérés dans la description technique du produit ou les fiches techniques sont réputés acceptés comme nature des Marchandises. Les déclarations publiques, les recommandations ou annonces ne constituent pas une déclaration contractuelle sur la nature des Marchandises.

c) Dans la présente section ni une « garantie de qualité » au sens de l’art. 443 du CC allemand ni une « acceptation de garantie » au sens de l’art. 276 du CC allemand ne sera accordée concernant les Marchandises.

d) Faire valoir une réclamation pour vices suppose que l’Acheteur s’est acquitté de ses obligations d’inspection et de notification du vice conformément à l’art. 377 du Code de commerce allemand.

e) Toute autre réclamation de l’Acheteur est exclue, notamment pour des dommages consécutifs aux vices, à condition qu’ils ne résultent pas du manque des caractéristiques garanties.

9. AUTRE RESPONSABILITÉ

a) De plus, toute demande de dommages-intérêts de l’Acheteur, quel que soit le fondement juridique, est exclue. Ce principe ne s’applique pas aux cas fondés sur l’intention, la négligence grave ou le manquement d’une obligation essentielle du contrat. En cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, la réparation des dommages est limitée à un dommage typique prévisible. Aucun changement du fardeau de la preuve au détriment de l’Acheteur n’est lié aux précédentes dispositions.

b) Si l’Acheteur vend, modifie ou combine les Marchandises livrées avec d’autres Marchandises, l’Acheteur doit, en interne, exonérer Q CELLS de toute obligation en responsabilité du fait des produits par des tiers, à moins que Q CELLS ne soit responsable du défaut qui a entrainé la responsabilité.

c) Toutes les modifications concernant les Marchandises et le marquage qui pourraient être considérées comme la marque d’origine de l’Acheteur ou d’un tiers ne sont pas autorisées.

10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Les exonérations et limitations de responsabilité énumérées dans les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux

(i) dommages résultant d’une atteinte à la vie ou à la santé en raison d’un manquement intentionnel ou par négligence à ses obligations par Q CELLS ou par ses représentants légaux ou agents d’exécution,

(ii) dommages résultant d’un manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations par Q CELLS ou par ses représentants légaux ou agents d’exécution,

(iii) dommages inclus dans la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou dans les cas pour lesquels la garantie a été accordée.

11. DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

a) Q CELLS peut résilier ou se retirer, en totalité ou en partie, du contrat si :

i) une demande a été faite en vue d’ouvrir une procédure d’insolvabilité contre les actifs de l’Acheteur,

ii) il s’avère que l’Acheteur a été considéré comme non solvable lors de la conclusion du contrat,

iii) l’Acheteur n’existe plus, ou

iv) dans les cas où une autre raison importante justifie une résiliation ou une rétractation. Un manquement aux obligations essentielles du contrat constitue, par exemple, une raison importante.

b) En cas de contrats d’approvisionnement permanents, le droit de rétractation sera remplacé par le droit à la résiliation extraordinaire sans préavis.

12. DISSOCIABILITÉ DES CLAUSES, LIEU D’EXÉCUTION, LIEU DE JURIDICTION, FORME ÉCRITE

a) Si certaines parties des présentes conditions générales sont non valables ou en contradiction avec la loi applicable, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.

b) Bitterfeld-Wolfen est le lieu d’exécution et de juridiction de Hanwha Q CELLS GmbH. Les présentes conditions générales sont régies par le droit allemand. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

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SOUS-TRAITANTS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. EXCLUSIVITÉ

1.1 Tous les contrats de travail, conventions d'achat, contrats relatifs aux matériaux et contrats de service conclus entre Hanwha Q CELLS GmbH (ci-après désignée "la Société") et ses donneurs d’ordre (ci-après désignés "les Donneurs d’ordre"), doivent exclusivement être réglementés par les Conditions Générales suivantes.

1.2 Toute condition du Donneur d’ordre contraire, supplémentaire ou divergente des présentes conditions ne sera pas intégrée au contrat, à moins d'être expressément reconnue par la Société par écrit.

CONVENTIONS D'ACHAT, CONTRATS DE TRAVAIL ET CONTRATS RELATIFS AUX MATÉRIAUX

2. DOSSIERS D'ÉTUDES, COPYRIGHTS ET CONFIDENTIALITÉ

2.1 Le Donneur d’ordre s'engage à traiter confidentiellement toute information incluant des schémas, des dossiers, des images, des échantillons, des supports de fabrication, des modèles, des supports de données, etc. laissée à son usage par la Société et à ne pas les rendre accessible à des tiers (y compris des sous-traitants), les reproduire ou les exploiter à toute fin autre que celle convenue contractuellement sans accord de la Société. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur au-delà de l'exécution du contrat concerné.

2.2 L'obligation de confidentialité conformément au sous-paragraphe 2.1 ne s'applique pas aux informations connues ou divulguées publiquement, ni à celles qui étaient déjà connues par le Donneur d’ordre, à moins que cela ne soit ou n'ait été causé par une violation du contrat de la part du Donneur d’ordre.

2.3 La propriété, les copyrights et tous les autres droits relatifs à toute information, à tout dossier et à tout objet rendu disponible par la Société restent ceux de la Société. Le Donneur d’ordre doit conserver en lieu sûr, s'occuper de et assurer les dossiers et objets mis à sa disposition à ses frais, et il doit les remettre à la Société ou les détruire sur demande de cette dernière à tout moment. Le Donneur d’ordre n'a aucun droit de rétention, quel que soit le motif. Une assurance écrite est exigée sous réserve qu'une telle demande de retour et / ou de destruction ait été pleinement respectée.

2.4 Le Donneur d’ordre peut uniquement faire référence à ses relations de travail avec la Société dans ses supports d'information ou supports publicitaires s'il a obtenu l'accord express de la Société.

2.5 Le Donneur d’ordre est responsable de tout dommage subi par la Société en conséquence d'une violation de l'une des obligations mentionnées dans les sous-paragraphes 2.1 à 2.4.

3. OFFRE DU DONNEUR D’ORDRE

3.1 Lors de la soumission d'une offre, le Donneur d’ordre doit répondre précisément à la demande et doit attirer expressément l'attention sur toute déviation de cette dernière.

3.2 Dans son offre, le Donneur d’ordre doit estimer séparément les coûts d'emballage, les taxes de dédouanement et les droits de douane.

3.3 Si le Donneur d’ordre émet des réserves quant au type de design commandé, il doit en informer par écrit la Société sans attendre.

3.4 Le Donneur d’ordre doit soumettre gratuitement ses offres et devis.

4. PASSAGE DE COMMANDES PAR LA SOCIÉTÉ

4.1 La Société passe et modifie ses commandes par écrit. Le contenu des commandes ou des modifications de commandes indiqués oralement ou par téléphone n'a pas de caractère obligatoire tant qu'elle n'a pas été confirmée par écrit par la Société.

4.2 Toute commande ou modification de commande de la Société doit être confirmée par écrit par le Donneur d’ordre, en indiquant le numéro complet du document commercial, le numéro de transaction et la date de commande.

4.3 L'obligation de retour des emballages doit être réglementée par les dispositions statutaires applicables.

5. LIVRAISON, DATES DE LIVRAISON, RETARD DE LIVRAISON

5.1 Le Donneur d’ordre doit indiquer à la Société toute exigence d'enregistrement ou de licence associée à l'importation et / ou à l'exploitation des articles qui lui sont fournis.

5.2 Le Donneur d’ordre doit sélectionner les modes de transport les plus pratiques pour la Société. Si les frais de transport sont supportés par la Société, le Donneur d’ordre doit sélectionner le mode de transport le plus favorable parmi les modes de transport les plus pratiques.

5.3 Si, en dépit du paragraphe 6, le risque est transféré à la Société avant la remise ou l'acceptation formelle, ou si la Société, en dépit du sous-paragraphe 8.4, a déjà versé un acompte, le Donneur d’ordre a l'obligation d'assurer la livraison des articles à ses propres frais au titre des risques de transport classiques.

5.4 Les consignations doivent être accompagnées d'un bordereau de livraison, indiquant le numéro complet du document commercial, le numéro de transaction et la date de commande.

5.5 Les dates de livraison convenues sont obligatoires. Le critère décisif pour la ponctualité d'une livraison est sa réception par la Société ou par le consignataire nommé par cette dernière.

5.6 Dès lors que le Donneur d’ordre réalise qu'il sera incapable de respecter ses obligations contractuelles, en totalité, en partie ou à temps, il doit immédiatement en informer la Société par écrit, en mentionnant les raisons à cette incapacité et la durée prévisionnelle du retard.

5.7 En cas de retard de livraison, la Société est habilitée à évaluer forfaitairement les dommages associés à un taux de 1 % de la valeur des biens pour chaque semaine complète, dans une limite, toutefois, de 10 % de la valeur totale du contrat pour la consignation concernée. La Société se réserve le droit de revendiquer des dommages excédant la valeur susmentionnée. Le Donneur d’ordre peut prouver à la Société que le retard a entraîné une perte nettement moins importante, voire aucune perte du tout.

5.8 Si tout ou partie des exécutions contractuelles sont rejetées au moment de ou après la remise ou l'acceptation formelle, le Donneur d’ordre a l'obligation de collecter immédiatement la consignation donnée / consignation partielle à ses frais. La Société peut, après expiration d'une période de collecte raisonnable, retourner la consignation / consignation partielle au Donneur d’ordre aux frais de ce dernier.

6. LIEU D'EXÉCUTION ET TRANSFERT DU RISQUE

6.1 Le lieu d'exécution, en ce qui concerne toutes les livraisons et prestations du Donneur d’ordre, est le consignataire nommé par la Société. Le risque ne peut être transféré avant la remise et / ou l'acceptation formelle de l'exécution. Si les livraisons incluent des travaux d'installation ou d'assemblage, le risque sera transféré le jour de l'accomplissement de l'acceptation formelle ou, dans la mesure convenue, à la suite d'un essai concluant.

6.2 Si une consignation ou un service est rejeté au moment de ou après la remise ou l'acceptation formelle en raison d'une divergence avec le contrat, le risque ne sera pas transféré à la Société avant qu'une consignation ou qu'un service soit remis ou formellement accepté comme étant conforme au contrat.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DU SOUS-TRAITANT

Seule une réserve de propriété ordinaire par le Donneur d’ordre peut être reconnue, et non, cependant, une réserve de propriété étendue ou une réserve de propriété concernant le compte courant ou toute autre forme spéciale d'une telle réserve.

8. PRIX, FACTURE ET PAIEMENT

8.1 Les prix convenus sont des prix fixes. Ils excluent toute réclamation supplémentaire quelle qu'elle soit. Des augmentations de prix, quel qu'en soit le motif, sont considérées comme reconnues uniquement après avoir été confirmées par écrit par la Société.

8.2 Les termes et les prix doivent apparaître sur les factures dans le même ordre que sur la commande. Les factures doivent être présentées à la Société après l'exécution de la livraison / du service pertinent, en indiquant le numéro de commande complet et le numéro de transaction. Les prestations supplémentaires ou réduites, le cas échéant, doivent être répertoriées séparément sur des factures. Les factures présentées de manière incorrecte ne doivent pas être considérées comme reçues par la Société avant d'avoir été corrigées.

8.3 Si la fourniture de certificats ou l'exécution d'essais a été convenue ou s'avère nécessaire, elle est considérée comme partie intégrante de la livraison et doit être soumise à la Société avec la facture.

8.4 Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué par les moyens habituels dans l'industrie, avec un escompte de 2 % dans un délai de 14 jours ou sans escompte à partir de 30 jours. Le délai de règlement commence à s'écouler à partir du moment convenu et non, cependant, avant la réception d'une facture en bonne et due forme. Si la facture est reçue avant l'exécution de la livraison ou de la prestation, le délai de règlement commence à réception de la livraison ou du service conformément aux termes du contrat, au plus tôt.

9. GARANTIES

9.1 Le Donneur d’ordre doit veiller à être informé en temps voulu de toutes les données et circonstances pertinentes pour l'exécution de ses obligations contractuelles et de la raison pour laquelle la Société a l'intention d'utiliser la consignation concernée.

9.2 Le Donneur d’ordre garantit que ses livraisons et services incluent tous les éléments requis pour leur usage correct, sûr et efficace, qu'ils sont compatibles avec l'utilisation prévue et qu'ils sont conformes à l'état actuel de la science et de la technologie.

9.3 Le Donneur d’ordre garantit que les articles qu'il fournit sont exempts de défauts susceptibles d'altérer leur valeur ou leurs aptitudes, qu'ils sont conformes à la qualité convenue ou garantie et qu'ils sont compatibles avec l'usage envisagé par le contrat. La garantie du Donneur d’ordre doit également couvrir les pièces fabriquées par les Donneur d’ordres et les services fournis par ces derniers.

9.4 Si un article fourni ne satisfait pas les critères ci-dessus, la Société peut exiger l'élimination du défaut ou de la livraison d'un article défectueux, se retirer du contrat conformément aux dispositions statutaires applicables, réduire le prix d'achat ou réclamer un dédommagement et / ou une compensation au titre des dépenses vaines. Si le Donneur d’ordre a contracté une garantie concernant la qualité ou la durabilité d'un article fourni, la Société peut en outre revendiquer ses réclamations au titre d'une telle garantie.

9.5 La Société doit, après réception et / ou acceptation formelle des biens, vérifier la qualité et l'intégrité des produits dans la mesure qui peut raisonnablement être attendue et avec les moyens techniques dont il dispose. Les notifications de défauts sont considérées comme déposées à temps si elles sont communiquées dans un délai d'une semaine par lettre, par fax, par e-mail ou par téléphone. La période au sein de laquelle une notification des défauts doit être soumise commence à s'écouler à partir du moment où la Société découvre ou est censée avoir découvert le défaut, c'est-à-dire en cas de défaut apparent à la remise de la livraison et en cas de défaut caché au moment de sa découverte.

9.6 Les réclamations au titre de la garantie sont réglementées par le délai de prescription.

10. ASSURANCE QUALITÉ / EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

10.1 Le Donneur d’ordre est tenu, dans le cadre de l'exécution de ses services, de se conformer à toutes les normes, lois et réglementations en vigueur, et particulièrement à celles relatives à la protection de l'environnement, aux substances dangereuses, aux marchandises dangereuses et à la prévention des accidents, ainsi qu'aux règles généralement reconnues en matière de techniques de sécurité et de médecine industrielle.

10.2 Les normes, lois et réglementations au sens du premier paragraphe correspondent particulièrement aux exigences de :

• la loi sur la sécurité des appareils (GSG)

• la 9ème ordonnance de la loi sur la sécurité des appareils (9ème GSGV - Directive machines)

• la 4ème ordonnance de la loi sur la sécurité des appareils (4ème GSGV - (Directive sur le niveau de bruit admissible des véhicules à moteur)

• la directive basse tension

• la directive CEM

• les exigences minimales de l'ordonnance relative à l'utilisation des outils de travail (AMBV) et

• les règles techniques sous-jacentes dans le cadre de la déclaration de conformité ou • le certificat du fabricant conformément à la 9ème GSGV.

Les outils techniques de travail qui ne sont pas qualifiés de machines au sens de la 9ème GSGV doivent tout particulièrement satisfaire aux critères de qualité des réglementations en vigueur en matière de prévention des accidents.

10.3 Le Donneur d’ordre doit, si nécessaire, conclure une convention d'assurance qualité pertinente avec la Société.

10.4 Pour les machines, une déclaration de conformité doit être soumise. Elle doit attester de l'intégrité des machines livrées du même type, y compris des équipements supplémentaires. Toutes les machines doivent porter un marquage CE visible.

10.5 La notice d'utilisation complète doit faire partie de chaque livraison, conformément aux règles procédurales de Q CELLS selon le dernier amendement des "Manuels et documentation des équipements", avec des conseils de sécurité pour l'exploitation et la maintenance, ainsi que les spécifications et dossiers de planification requis. La notice d'utilisation doit inclure une appréciation des risques conformément au § 5 de la loi sur la sécurité au travail (ArbSchG), laquelle doit informer l'opérateur des mesures de protection nécessaires.

10.6 Les obligations susmentionnées font partie du contrat. Si elles ne sont pas respectées, le contrat donné sera considéré comme incorrectement exécuté, auquel cas la Société peut, entre autres, réclamer des dédommagements au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ

11.1 Le Donneur d’ordre est responsable du fait que la fourniture et l'utilisation des articles fournis ne viole aucun brevet, aucune licence ou aucun autre droit de propriété de tiers, et il doit indemniser la Société pour toute réclamation potentielle de tiers. Une telle indemnisation par le Donneur d’ordre doit couvrir toutes les dépenses occasionnées et les pertes subies par la Société en conséquence ou dans le contexte d'un recours par un tiers.

11.2 Les frais de licence potentiels doivent être supportés par le Donneur d’ordre.

12. CONSIGNES DE SÉCURITÉ

12.1 Le Donneur d’ordre est tenu de respecter les règles générales de sécurité de Hanwh Q CELLS GmbH. lors de la livraison de marchandises dans les locaux de la Société ou de l'exécution d'autres travaux dans ces locaux.

12.2 En cas d'interférence avec des systèmes existants impliquant des substances dangereuses, les règles procédurales de Q CELLS, telles que modifiées en dernier lieu dans la section "Travaux sur des systèmes impliquant des substances dangereuses", doivent être respectées.

13. PROTECTION DES DONNÉES

La Société peut, conformément à la Loi fédérale de protection des données, conserver et évaluer toutes les données personnelles et factuelles requises. Il n'y aura aucune notification séparée par la Société. Le Donneur d’ordre s'engage à gérer les données relatives à l'engagement de la Société conformément à la Loi fédérale de protection des données.

14. LIEU DU PROCÈS, LOI APPLICABLE

14.1 Toutes les relations légales naissant entre la Société et le Donneur d’ordre ou ses successeurs légaux doivent être régies par la loi de la République Fédérale d'Allemagne. L'application des réglementations sur la vente internationale de marchandises (CISG) et de la loi privée internationale allemande est expressément exclue.

14.2 Si le Donneur d’ordre est un homme d'affaires au sens du Code de Commerce, le lieu exclusif du procès est Bitterfeld-Wolfen, à moins qu'un lieu différent soit obligatoire conformément au § 40 para. 2 du Code de Procédure Civile.

CONTRATS DE SERVICE

15. CLAUSES APPLICABLES AUX CONTRATS DE SERVICE

Les paragraphes 2, 3, 4, 5.5, 5.7, 8, 12, 13, 14 et 15 applicables aux contrats d'achat, aux contrats de travail et aux contrats relatifs aux matériaux doivent s'appliquer de la même manière aux contrats de services. Dans le cas contraire, les contrats de services sont réglementés par les dispositions statutaires applicables.

DISPOSITIONS FINALES

16. MAINTIEN DE LA VALIDITÉ EN CAS DE NULLITÉ PARTIELLE

16. Maintien de la validité en cas de nullité partielle

Si l'une des dispositions de ces termes et conditions devenait caduque, quelle qu'en soit la raison, la validité des dispositions restantes n'en serait pas affectée.

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