Conditions générales de vente

SOUS-TRAITANTS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. EXCLUSIVITÉ

1.1 Tous les contrats de travail, conventions d'achat, contrats relatifs aux matériaux et contrats de service conclus entre Hanwha Q CELLS GmbH (ci-après désignée "la Société") et ses donneurs d’ordre (ci-après désignés "les Donneurs d’ordre"), doivent exclusivement être réglementés par les Conditions Générales suivantes.

1.2 Toute condition du Donneur d’ordre contraire, supplémentaire ou divergente des présentes conditions ne sera pas intégrée au contrat, à moins d'être expressément reconnue par la Société par écrit.

CONVENTIONS D'ACHAT, CONTRATS DE TRAVAIL ET CONTRATS RELATIFS AUX MATÉRIAUX

2. DOSSIERS D'ÉTUDES, COPYRIGHTS ET CONFIDENTIALITÉ

2.1 Le Donneur d’ordre s'engage à traiter confidentiellement toute information incluant des schémas, des dossiers, des images, des échantillons, des supports de fabrication, des modèles, des supports de données, etc. laissée à son usage par la Société et à ne pas les rendre accessible à des tiers (y compris des sous-traitants), les reproduire ou les exploiter à toute fin autre que celle convenue contractuellement sans accord de la Société. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur au-delà de l'exécution du contrat concerné.

2.2 L'obligation de confidentialité conformément au sous-paragraphe 2.1 ne s'applique pas aux informations connues ou divulguées publiquement, ni à celles qui étaient déjà connues par le Donneur d’ordre, à moins que cela ne soit ou n'ait été causé par une violation du contrat de la part du Donneur d’ordre.

2.3 La propriété, les copyrights et tous les autres droits relatifs à toute information, à tout dossier et à tout objet rendu disponible par la Société restent ceux de la Société. Le Donneur d’ordre doit conserver en lieu sûr, s'occuper de et assurer les dossiers et objets mis à sa disposition à ses frais, et il doit les remettre à la Société ou les détruire sur demande de cette dernière à tout moment. Le Donneur d’ordre n'a aucun droit de rétention, quel que soit le motif. Une assurance écrite est exigée sous réserve qu'une telle demande de retour et / ou de destruction ait été pleinement respectée.

2.4 Le Donneur d’ordre peut uniquement faire référence à ses relations de travail avec la Société dans ses supports d'information ou supports publicitaires s'il a obtenu l'accord express de la Société.

2.5 Le Donneur d’ordre est responsable de tout dommage subi par la Société en conséquence d'une violation de l'une des obligations mentionnées dans les sous-paragraphes 2.1 à 2.4.

3. OFFRE DU DONNEUR D’ORDRE

3.1 Lors de la soumission d'une offre, le Donneur d’ordre doit répondre précisément à la demande et doit attirer expressément l'attention sur toute déviation de cette dernière.

3.2 Dans son offre, le Donneur d’ordre doit estimer séparément les coûts d'emballage, les taxes de dédouanement et les droits de douane.

3.3 Si le Donneur d’ordre émet des réserves quant au type de design commandé, il doit en informer par écrit la Société sans attendre.

3.4 Le Donneur d’ordre doit soumettre gratuitement ses offres et devis.

4. PASSAGE DE COMMANDES PAR LA SOCIÉTÉ

4.1 La Société passe et modifie ses commandes par écrit. Le contenu des commandes ou des modifications de commandes indiqués oralement ou par téléphone n'a pas de caractère obligatoire tant qu'elle n'a pas été confirmée par écrit par la Société.

4.2 Toute commande ou modification de commande de la Société doit être confirmée par écrit par le Donneur d’ordre, en indiquant le numéro complet du document commercial, le numéro de transaction et la date de commande.

4.3 L'obligation de retour des emballages doit être réglementée par les dispositions statutaires applicables.

5. LIVRAISON, DATES DE LIVRAISON, RETARD DE LIVRAISON

5.1 Le Donneur d’ordre doit indiquer à la Société toute exigence d'enregistrement ou de licence associée à l'importation et / ou à l'exploitation des articles qui lui sont fournis.

5.2 Le Donneur d’ordre doit sélectionner les modes de transport les plus pratiques pour la Société. Si les frais de transport sont supportés par la Société, le Donneur d’ordre doit sélectionner le mode de transport le plus favorable parmi les modes de transport les plus pratiques.

5.3 Si, en dépit du paragraphe 6, le risque est transféré à la Société avant la remise ou l'acceptation formelle, ou si la Société, en dépit du sous-paragraphe 8.4, a déjà versé un acompte, le Donneur d’ordre a l'obligation d'assurer la livraison des articles à ses propres frais au titre des risques de transport classiques.

5.4 Les consignations doivent être accompagnées d'un bordereau de livraison, indiquant le numéro complet du document commercial, le numéro de transaction et la date de commande.

5.5 Les dates de livraison convenues sont obligatoires. Le critère décisif pour la ponctualité d'une livraison est sa réception par la Société ou par le consignataire nommé par cette dernière.

5.6 Dès lors que le Donneur d’ordre réalise qu'il sera incapable de respecter ses obligations contractuelles, en totalité, en partie ou à temps, il doit immédiatement en informer la Société par écrit, en mentionnant les raisons à cette incapacité et la durée prévisionnelle du retard.

5.7 En cas de retard de livraison, la Société est habilitée à évaluer forfaitairement les dommages associés à un taux de 1 % de la valeur des biens pour chaque semaine complète, dans une limite, toutefois, de 10 % de la valeur totale du contrat pour la consignation concernée. La Société se réserve le droit de revendiquer des dommages excédant la valeur susmentionnée. Le Donneur d’ordre peut prouver à la Société que le retard a entraîné une perte nettement moins importante, voire aucune perte du tout.

5.8 Si tout ou partie des exécutions contractuelles sont rejetées au moment de ou après la remise ou l'acceptation formelle, le Donneur d’ordre a l'obligation de collecter immédiatement la consignation donnée / consignation partielle à ses frais. La Société peut, après expiration d'une période de collecte raisonnable, retourner la consignation / consignation partielle au Donneur d’ordre aux frais de ce dernier.

6. LIEU D'EXÉCUTION ET TRANSFERT DU RISQUE

6.1 Le lieu d'exécution, en ce qui concerne toutes les livraisons et prestations du Donneur d’ordre, est le consignataire nommé par la Société. Le risque ne peut être transféré avant la remise et / ou l'acceptation formelle de l'exécution. Si les livraisons incluent des travaux d'installation ou d'assemblage, le risque sera transféré le jour de l'accomplissement de l'acceptation formelle ou, dans la mesure convenue, à la suite d'un essai concluant.

6.2 Si une consignation ou un service est rejeté au moment de ou après la remise ou l'acceptation formelle en raison d'une divergence avec le contrat, le risque ne sera pas transféré à la Société avant qu'une consignation ou qu'un service soit remis ou formellement accepté comme étant conforme au contrat.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DU SOUS-TRAITANT

Seule une réserve de propriété ordinaire par le Donneur d’ordre peut être reconnue, et non, cependant, une réserve de propriété étendue ou une réserve de propriété concernant le compte courant ou toute autre forme spéciale d'une telle réserve.

8. PRIX, FACTURE ET PAIEMENT

8.1 Les prix convenus sont des prix fixes. Ils excluent toute réclamation supplémentaire quelle qu'elle soit. Des augmentations de prix, quel qu'en soit le motif, sont considérées comme reconnues uniquement après avoir été confirmées par écrit par la Société.

8.2 Les termes et les prix doivent apparaître sur les factures dans le même ordre que sur la commande. Les factures doivent être présentées à la Société après l'exécution de la livraison / du service pertinent, en indiquant le numéro de commande complet et le numéro de transaction. Les prestations supplémentaires ou réduites, le cas échéant, doivent être répertoriées séparément sur des factures. Les factures présentées de manière incorrecte ne doivent pas être considérées comme reçues par la Société avant d'avoir été corrigées.

8.3 Si la fourniture de certificats ou l'exécution d'essais a été convenue ou s'avère nécessaire, elle est considérée comme partie intégrante de la livraison et doit être soumise à la Société avec la facture.

8.4 Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué par les moyens habituels dans l'industrie, avec un escompte de 2 % dans un délai de 14 jours ou sans escompte à partir de 30 jours. Le délai de règlement commence à s'écouler à partir du moment convenu et non, cependant, avant la réception d'une facture en bonne et due forme. Si la facture est reçue avant l'exécution de la livraison ou de la prestation, le délai de règlement commence à réception de la livraison ou du service conformément aux termes du contrat, au plus tôt.

9. GARANTIES

9.1 Le Donneur d’ordre doit veiller à être informé en temps voulu de toutes les données et circonstances pertinentes pour l'exécution de ses obligations contractuelles et de la raison pour laquelle la Société a l'intention d'utiliser la consignation concernée.

9.2 Le Donneur d’ordre garantit que ses livraisons et services incluent tous les éléments requis pour leur usage correct, sûr et efficace, qu'ils sont compatibles avec l'utilisation prévue et qu'ils sont conformes à l'état actuel de la science et de la technologie.

9.3 Le Donneur d’ordre garantit que les articles qu'il fournit sont exempts de défauts susceptibles d'altérer leur valeur ou leurs aptitudes, qu'ils sont conformes à la qualité convenue ou garantie et qu'ils sont compatibles avec l'usage envisagé par le contrat. La garantie du Donneur d’ordre doit également couvrir les pièces fabriquées par les Donneur d’ordres et les services fournis par ces derniers.

9.4 Si un article fourni ne satisfait pas les critères ci-dessus, la Société peut exiger l'élimination du défaut ou de la livraison d'un article défectueux, se retirer du contrat conformément aux dispositions statutaires applicables, réduire le prix d'achat ou réclamer un dédommagement et / ou une compensation au titre des dépenses vaines. Si le Donneur d’ordre a contracté une garantie concernant la qualité ou la durabilité d'un article fourni, la Société peut en outre revendiquer ses réclamations au titre d'une telle garantie.

9.5 La Société doit, après réception et / ou acceptation formelle des biens, vérifier la qualité et l'intégrité des produits dans la mesure qui peut raisonnablement être attendue et avec les moyens techniques dont il dispose. Les notifications de défauts sont considérées comme déposées à temps si elles sont communiquées dans un délai d'une semaine par lettre, par fax, par e-mail ou par téléphone. La période au sein de laquelle une notification des défauts doit être soumise commence à s'écouler à partir du moment où la Société découvre ou est censée avoir découvert le défaut, c'est-à-dire en cas de défaut apparent à la remise de la livraison et en cas de défaut caché au moment de sa découverte.

9.6 Les réclamations au titre de la garantie sont réglementées par le délai de prescription.

10. ASSURANCE QUALITÉ / EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

10.1 Le Donneur d’ordre est tenu, dans le cadre de l'exécution de ses services, de se conformer à toutes les normes, lois et réglementations en vigueur, et particulièrement à celles relatives à la protection de l'environnement, aux substances dangereuses, aux marchandises dangereuses et à la prévention des accidents, ainsi qu'aux règles généralement reconnues en matière de techniques de sécurité et de médecine industrielle.

10.2 Les normes, lois et réglementations au sens du premier paragraphe correspondent particulièrement aux exigences de :

• la loi sur la sécurité des appareils (GSG)

• la 9ème ordonnance de la loi sur la sécurité des appareils (9ème GSGV - Directive machines)

• la 4ème ordonnance de la loi sur la sécurité des appareils (4ème GSGV - (Directive sur le niveau de bruit admissible des véhicules à moteur)

• la directive basse tension

• la directive CEM

• les exigences minimales de l'ordonnance relative à l'utilisation des outils de travail (AMBV) et

• les règles techniques sous-jacentes dans le cadre de la déclaration de conformité ou • le certificat du fabricant conformément à la 9ème GSGV.

Les outils techniques de travail qui ne sont pas qualifiés de machines au sens de la 9ème GSGV doivent tout particulièrement satisfaire aux critères de qualité des réglementations en vigueur en matière de prévention des accidents.

10.3 Le Donneur d’ordre doit, si nécessaire, conclure une convention d'assurance qualité pertinente avec la Société.

10.4 Pour les machines, une déclaration de conformité doit être soumise. Elle doit attester de l'intégrité des machines livrées du même type, y compris des équipements supplémentaires. Toutes les machines doivent porter un marquage CE visible.

10.5 La notice d'utilisation complète doit faire partie de chaque livraison, conformément aux règles procédurales de Q CELLS selon le dernier amendement des "Manuels et documentation des équipements", avec des conseils de sécurité pour l'exploitation et la maintenance, ainsi que les spécifications et dossiers de planification requis. La notice d'utilisation doit inclure une appréciation des risques conformément au § 5 de la loi sur la sécurité au travail (ArbSchG), laquelle doit informer l'opérateur des mesures de protection nécessaires.

10.6 Les obligations susmentionnées font partie du contrat. Si elles ne sont pas respectées, le contrat donné sera considéré comme incorrectement exécuté, auquel cas la Société peut, entre autres, réclamer des dédommagements au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ

11.1 Le Donneur d’ordre est responsable du fait que la fourniture et l'utilisation des articles fournis ne viole aucun brevet, aucune licence ou aucun autre droit de propriété de tiers, et il doit indemniser la Société pour toute réclamation potentielle de tiers. Une telle indemnisation par le Donneur d’ordre doit couvrir toutes les dépenses occasionnées et les pertes subies par la Société en conséquence ou dans le contexte d'un recours par un tiers.

11.2 Les frais de licence potentiels doivent être supportés par le Donneur d’ordre.

12. CONSIGNES DE SÉCURITÉ

12.1 Le Donneur d’ordre est tenu de respecter les règles générales de sécurité de Hanwh Q CELLS GmbH. lors de la livraison de marchandises dans les locaux de la Société ou de l'exécution d'autres travaux dans ces locaux.

12.2 En cas d'interférence avec des systèmes existants impliquant des substances dangereuses, les règles procédurales de Q CELLS, telles que modifiées en dernier lieu dans la section "Travaux sur des systèmes impliquant des substances dangereuses", doivent être respectées.

13. PROTECTION DES DONNÉES

La Société peut, conformément à la Loi fédérale de protection des données, conserver et évaluer toutes les données personnelles et factuelles requises. Il n'y aura aucune notification séparée par la Société. Le Donneur d’ordre s'engage à gérer les données relatives à l'engagement de la Société conformément à la Loi fédérale de protection des données.

14. LIEU DU PROCÈS, LOI APPLICABLE

14.1 Toutes les relations légales naissant entre la Société et le Donneur d’ordre ou ses successeurs légaux doivent être régies par la loi de la République Fédérale d'Allemagne. L'application des réglementations sur la vente internationale de marchandises (CISG) et de la loi privée internationale allemande est expressément exclue.

14.2 Si le Donneur d’ordre est un homme d'affaires au sens du Code de Commerce, le lieu exclusif du procès est Bitterfeld-Wolfen, à moins qu'un lieu différent soit obligatoire conformément au § 40 para. 2 du Code de Procédure Civile.

CONTRATS DE SERVICE

15. CLAUSES APPLICABLES AUX CONTRATS DE SERVICE

Les paragraphes 2, 3, 4, 5.5, 5.7, 8, 12, 13, 14 et 15 applicables aux contrats d'achat, aux contrats de travail et aux contrats relatifs aux matériaux doivent s'appliquer de la même manière aux contrats de services. Dans le cas contraire, les contrats de services sont réglementés par les dispositions statutaires applicables.

DISPOSITIONS FINALES

16. MAINTIEN DE LA VALIDITÉ EN CAS DE NULLITÉ PARTIELLE

16. Maintien de la validité en cas de nullité partielle

Si l'une des dispositions de ces termes et conditions devenait caduque, quelle qu'en soit la raison, la validité des dispositions restantes n'en serait pas affectée.

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VENTES COMMERCIALES

1. DOMAINE D'APPLICATION

Les dispositions suivantes régissent la relation contractuelle concernant la vente de cellules solaires entre Hanwha Q CELLS GmbH (ci-après désigné "Q CELLS") et ses sous-traitants, c'est-à-dire des personnes naturelles ou légales ou des partenariats avec une capacité légale avec lesquelles / lesquels Q CELLS démarre des relations professionnelles et qui agissent dans l'exercice d'une activité commerciale ou d'une activité indépendante (ci-après désigné "Acheteur"). Toute autre condition de l'Acheteur est déclaré non applicable. Des exceptions peuvent être faites avec une confirmation écrite de Q CELLS. L'Acheteur doit accepter ces termes et conditions lors de la conclusion du contrat. Ces termes et conditions s'appliquent uniquement aux entrepreneurs, au sens du § 310 paragraphe 1 du Code Civil allemand.

2. CONCLUSION DES CONTRATS

a) Les offres de contrat de Q CELLS n'ont pas un caractère obligatoire. L'Acheteur fait une offre à caractère obligatoire lors de la passation de commande. Le contrat n'existe pas tant que la commande n'est pas confirmée ou que les marchandises ne sont pas livrées par Q CELLS. La confirmation de commande de Q CELLS est exclusivement décisive pour la portée des services à fournir.

b) Sauf convention contraire par écrit, par ex. dans la description technique du produit ou les fiches techniques, les informations relatives aux propriétés et aux caractéristiques des marchandises sont fournies à titre illustratif et n'ont aucun caractère contractuel. De la même manière, les déclarations publiques, recommandations ou publicités ne constituent pas une déclaration contractuelle sur la nature des produits. Sous réserve de divergences mineures concernant les dimensions, le poids, la nature ou la qualité.

c) Q CELLS se réserve tout droit de propriété et de propriété intellectuelle en ce qui concerne ses illustrations, schémas, calculs et autres documents, sous forme électronique également. Cette disposition s'applique en particulier aux documents classés "confidentiels". Avant de les transmettre à des tiers, l'Acheteur doit obtenir l'accord écrit expresse de Q CELLS.

d) Q CELLS se réserve le droit de réaliser des modifications, même après l'envoi de la confirmation de commande, dans la mesure où ces modifications ne contredisent pas la confirmation de commande ou les spécifications de l'Acheteur. L'Acheteur doit accepter toute modification ultérieure suggérée par Q CELLS, dans la mesure où elle peut être raisonnablement attendue.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Les prix s'entendent départ usine et hors taxe de vente statutare au taux applicable, ainsi que les coûts de transport associés. L'Acheteur doit payer d'avance 100 % du prix de vente convenu, incluant tous les coûts supplémentaires. Si l'Acheteur est en défaut de paiement, Q CELLS est habilité à facturer des intérêts moratoires au taux légal. Si Q CELLS peut démontrer que le niveau des dommages occasionnés par le défaut de paiement est supérieur, la Société est habilité à revendiquer cette réclamation supérieure.

b) En cas de contrats avec des périodes de livraison convenues de plus de trois mois, Q CELLS se réserve le droit d'ajuster les prix conformément à toute hausse de prix survenue après la conclusion du contrat en raison de coûts de main d'oeuvre, de transport et de stockage supplémentaires, de l'introduction ou de la modification de taxes, ou de hausses du prix des matières. Cependant, une telle hausse de prix est uniquement autorisée si le prix convenu n'est pas augmenté de plus de 5 %.

c) Si un paiement par versements est convenu, la dette résiduelle totale (peu importe la maturité des lettres de change) devient payable immédiatement si l'Acheteur est en retard de paiement, partiellement ou totalement, sur deux versements au minimum et si le montant de l'arriéré de l'Acheteur correspond à au moins un dixième du prix de vente convenu.

d) L'Acheteur est uniquement autorisé à opposer des droits de compensation et de rétention si ses demandes reconventionnelles ont été établies comme finales et absolues, sont incontestées et ont été reconnues par Q CELLS.

4. LIVRAISON

a) Les dates et périodes de livraison doivent être convenues par écrit entre l'Acheteur et Q CELLS pour chaque commande. Les périodes de livraison commencent à la conclusion du contrat. Si des modifications du contrat sont convenues par écrit par la suite, il peut également être nécessaire de convenir d'une nouvelle date ou période de livraison.

b) Le respect des périodes de livraison convenues exige la satisfaction ponctuelle et parfaite des obligations de la part de l'Acheteur.

c) Si Q CELLS est en défaut de livraison de cellules solaires, la responsabilité est limitée à 0,5 % du montant de la facture (hors TVA) des livraisons affectées par le défaut pour chaque semaine complète de retard, mais dans la limite maximale de 5 % de la valeur de la facture pour les livraisons affectées par le défaut. Cette pénalité est le seul remède légal de l'Acheteur en ce qui concerne ce défaut de livraison.

d) Les livraisons doivent être acceptées si elles ne présentent que des défauts négligeables.

e) Des livraisons partielles sont permises dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement attendues par l'Acheteur.

f) Si l'Acheteur est en défaut d'acceptation, Q CELLS est habilité à réclamer compensation pour les pertes occasionnées ; lors de la survenance du défaut d'acceptation, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l'Acheteur.

5. TRANSFERT DE RISQUE

a) Le risque est transféré sur l'Acheteur lorsque les marchandises sont expédiées ou collectées.

b) L'Acheteur est tenu d'accepter les marchandises livrées par Q CELLS le jour de leur attribution.

c) La livraison est effectuée Départ Usine (Incoterms 2010).

d) Q CELLS n'est pas responsable en cas de retards de livraison occasionnés par le transport des marchandises.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a) Les marchandises restent la propriété de Q CELLS jusqu'à ce que toutes les réclamations (incluant toutes les réclamations courantes relatives au solde de compte) auxquelles Q CELLS est associé, maintenant ou dans le futur, pour quelque raison que ce soit soient clôturées. Tout traitement ou modification doit toujours être entrepris au nom de Q CELLS en qualité de fabricant, mais néanmoins sans obligation pour Q CELLS. Au cas où Q CELLS perdrait les droits de propriété par combinaison, il est convenu que l'Acheteur doit transférer à Q CELLS les droits de propriété de l'article concerné conformément au pourcentage de valeur (valeur de facture). L'Acheteur doit stocker la (co-)propriété de Q CELLS gratuitement. Les marchandises dont Q CELLS est (co-)propriétaire seront désignées ci-après comme marchandises réservées.

b) L'Acheteur est habilité à traiter et à vendre les marchandises réservées dans le cadre du déroulement régulier des affaires, dans la mesure où il n'est pas en défaut de paiement. Tout gage ou transfert au titre de sûreté est inadmissible. L'Acheteur transfère ainsi à Q CELLS en guise de sûreté toute réclamation et toutes les futures réclamations (y compris toutes les réclamations courantes relatives au solde de compte) résultant de la revente et / ou de toute autre base légale de celle-ci concernant les marchandises réservées. Q CELLS autorise ce faisant de manière révocable l'Acheteur à collecter les réclamations attribuées à Q CELLS pour le compte de Q CELLS en son propre nom. Cette autorisation de collecte peut uniquement être révoquée si l'Acheteur ne respecte pas correctement ses obligations de paiement.

c) Au cas où des tiers ont accès aux marchandises réservées, l'Acheteur doit aviser le tiers des droits de propriété de Q CELLS et notifier Q CELLS immédiatement. L'Acheteur doit supporter tous les coûts et dommages.

d) Dans le cas d'un comportement contraire aux termes du contrat de la part de l'Acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, Q CELLS est habilité à se retirer du contrat et à demander le retour des marchandises. Après la reprise des marchandises, Q CELLS est habilité à les vendre et les bénéfices d'une telle vente seront déduits du passif de l'Acheteur, après déduction de frais de vente raisonnables.

e) Q CELLS s'engage à libérer, à la discrétion de Q CELLS, les garanties qui lui sont dues à la demande de l'Acheteur, dans la mesure où la valeur des garanties excède les réclamations sécurisées de plus de 10 %.

7. DROIT DE RÉTENTION CONTRACTUEL

En se basant sur le droit naissant de la relation contractuelle avec l'Acheteur, Q CELLS bénéficie d'un droit de rétention contractuel sur les objets qui sont entrés en possession de Q CELLS en vertu de la relation contractuelle. Le droit de rétention contractuel peut également être exercé pour toute réclamation naissant de travaux exécutés précédemment, de livraisons de remplacement et d'autres services, dans la mesure où ils sont en relation avec l'objet du contrat. Pour toute autre réclamation à l'encontre de l'Acheteur, le droit de rétention contractuel peut uniquement s'appliquer dans la mesure où ces réclamations sont incontestées ou établies comme définitives par un tribunal.

8. GARANTIE

a) La garantie est valide pour une période de deux ans débutant à la date de livraison des panneaux photovoltaïques. En cas de livraison défectueuse, Q CELLS est tenu, à sa discrétion, de réparer les dommages ou de livrer des cellules solaires en parfait état. Si les cellules solaires défectueuses ne sont pas remplacées ou réparées, l'Acheteur est autorisé à revendiquer ses droits de garantie légaux (réduction du prix de vente ou dénonciation du contrat). L'Acheteur est tenu de retourner les cellules solaires défectueuses à Q CELLS. Q CELLS supporte les coûts d'une telle livraison.

b) Seules les propriétés répertoriées dans la description technique du produit ou dans les fiches techniques sont considérées comme convenues en termes de nature des marchandises. Les déclarations publiques, recommandations ou publicités ne comprennent pas de déclaration contractuelle sur la nature convenue des produits.

c) Dans cette section, aucune "garantie de qualité" au sens du § 443 du Code Civil allemand et aucune "hypothèse de garantie" au sens du § 276 du Code Civil allemand ne peut être formulée concernant les panneaux photovoltaïques.

d) La formulation de réclamations en raison de défauts présuppose que l'Acheteur a respecté correctement ses obligations concernant l'inspection et la notification de défaut conformément au § 377 du Code du Commerce allemand.

e) Toute autre réclamation de l'Acheteur est exclue, en particulier au titre de dommages consécutifs résultant des défauts, dans la mesure où ceux-ci ne résultent pas d'une absence des attributs garantis.

f) Si l'Acheteur vend les marchandises livrées sous forme modifiée ou après une combinaison avec d'autres produits, l'Acheteur peut dispenser, en interne, Q CELLS de toute réclamation de tiers au titre de la responsabilité du fait des produits, dans la mesure où l'Acheteur est responsable des défauts à l'origine de la responsabilité.

9. AUTRE RESPONSABILITÉ

a) En outre, toute réclamation relative à des dommages de l'Acheteur, indépendamment de la base légale, est exclue. Cela ne s'applique pas aux cas basés sur une intention, une négligence grossière ou la violation d'une obligation contractuelle matérielle. En cas de violation d'une obligation contractuelle matérielle, la compensation des dommages est limitée aux dommages prévisibles survenant traditionnellement. Aucune modification de charge de la preuve au détriment de l'Acheteur n'est associée aux dispositions précédentes.

b) Si l'Acheteur vend, modifie ou combine les marchandises livrées avec d'autres produits, l'Acheteur peut dispenser, en interne, Q CELLS de toute réclamation de tiers au titre de la responsabilité du fait des produits, dans la mesure où l'Acheteur est responsable des défauts à l'origine de la responsabilité.

c) Toute modification des produits et tout marquage pouvant être considéré comme une marque d'origine de l'Acheteur ou d'un tiers sont inadmissibles.

10. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Les exonérations et limites de responsabilité répertoriées dans ces termes et conditions ne s'appliquent pas

(i) aux dommages survenant à la suite d'une atteinte à la personne, d'une lésion corporelle ou d'une détérioration de la santé basés sur une violation involontaire des obligations de Q CELLS ou sur une violation intentionnelle ou involontaire des obligations de ses agents légaux ou de ses agents indirects,

(ii) à tous les autres dommages basés sur une violation involontaire grossière des obligations de Q CELLS ou sur une violation involontaire grossière ou intentionnelle des obligations de ses agents légaux ou de ses agents indirects,

(iii) aux dommages inclus dans la responsabilité conformément à la Loi sur la responsabilité du fait des produits ou

(iv) aux cas pour lesquels la garantie a été octroyée.

11. DROIT DE RETRAIT ET RÉSILIATION

a) Q CELLS est habilité à se retirer du contrat partiellement ou complètement si

(i) une application a été faite pour ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'encontre de l'actif de l'Acheteur,

(ii) il est découvert que l'Acheteur a été considéré comme insolvable au moment de la conclusion du contrat ou

(iii) si l'Acheteur cesse d'exister.

b) En cas de contrats de fourniture permanents, le droit de retrait est remplacé par le droit de résiliation extraordinaire sans préavis.

12. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ, LIEU D'EXÉCUTION, LIEU DE JURIDICTION, FORME ÉCRITE

a) Si des parties de ces termes et conditions sont invalides ou en contradiction avec la loi applicable, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes.

b) Bitterfeld-Wolfen est le lieu d'exécution et de juridiction pour Hanwha Q CELLS GmbH. Ces termes et conditions sont réglementés par la loi allemande. L'application de la convention des NU sur les contrats pour la vente internationale de marchandises est exclue.

13. PROCÉDURE DE RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Nous ne participons pas à une procédure de règlement des différends devant un organe de conciliation des consommateurs.

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